L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Depuis le 01/01/2024, la Communauté de Communes de la Vallée de Munster (CCVM) est compétente en matière d’assainissement collectif sur l’ensemble de son territoire.
Tout bâtiment (habitation, immeuble, grange) relève de l’assainissement collectif lorsqu’il est desservi par un réseau public de collecte des eaux usées.
Les responsabilités, les droits et les obligations du service ainsi que des usagers sont définis dans le règlement d’assainissement collectif.
En tant que propriétaire,les démarches à entreprendre :
- Vous construisez votre habitation
(dans le cas du dépôt d’une demande de permis de construire)
Toute nouvelle construction doit faire l’objet d’une demande de branchement et d’autorisation de déversement au réseau d’assainissement via le formulaire.
Cette demande complétée, signée et accompagnée des pièces demandées doit être déposée auprès des services de la CCVM : eau.assainissement@cc-vallee-munster.fr
- Vous construisez ou rénovez votre entreprise
(dans le cas du dépôt d’une demande de permis de construire)
Tout nouveau projet doit faire l’objet d’une demande de branchement et d’autorisation de déversement au réseau d’assainissement via le formulaire.
Cette demande complétée, signée et accompagnée des pièces demandées doit être déposée auprès des services de la CCVM : eau.assainissement@cc-vallee-munster.fr
- Vous vendez un bien immobilier
Afin de vérifier que les raccordements aux différents réseaux d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) sont conformes à la réglementation en vigueur, un contrôle de branchement peut être réalisé.
Vous pouvez demander la réalisation d’un contrôle auprès de la CCVM, en complétant et retournant le formulaire Demande de contrôle de branchement au réseau public d’assainissement.
Ce contrôle est payant conformément à la délibération du conseil communautaire du 23/01/24.
L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC)
Depuis le 01/01/2024, la Communauté de Communes de la Vallée de Munster (CCVM) est compétente en matière d’assainissement non collectif et a créé le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Ce service concerne les bâtiments (habitation, immeuble, grange) non raccordés à un réseau public d’assainissement collectif et qui doivent être équipés d’un dispositif assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées sur la parcelle.
Ce service a pour missions :
- le contrôle de conception et d’exécution des installations neuves ou réhabilitées,
- le contrôle des installations dans le cadre de ventes
- le contrôle périodique des installations existantes.
Ces différents contrôles sont payants conformément à la délibération du conseil communautaire du 23/01/24.
Les responsabilités, les droits et les obligations du SPANC ainsi que des usagers de l’assainissement non collectif sont définis dans le règlement d’assainissement non collectif
En tant que propriétaire, les démarches à entreprendre :
- Vous construisez ou rénovez votre habitation
(dans le cas du dépôt d’une demande de permis de construire)
- Vous réhabilitez votre installation d’ANC
Une Etude particulière / Etude de filière est à réaliser par un bureau d’études mandaté par vos soins.
En effet, cette étude réalisée à l’échelle de la parcelle justifie le choix de la filière d’assainissement non collectif à mettre en œuvre à partir des caractéristiques pédologiques du terrain d’implantation, d’une évaluation de la production d’eaux usées du bâtiment et du contexte environnemental.
Une liste de bureaux d’études est disponible auprès des services de la CCVM : eau.assainissement@cc-vallee-munster.fr
Une fois l’étude réalisée, vous devez l’adresser au SPANC, accompagnée de la demande de validation de la conception des dispositifs d’ANC prévus, en utilisant le formulaire Demande de contrôle d’un projet d’installation d’ANC – neuve ou réhabilitation.
Pour les cas particuliers des installations neuves ou réhabilitées de grosse capacité (>20 équivalents habitants)
- Vous vendez un bien immobilier équipé d'une installation d’ANC
Vous devez joindre au dossier technique de vente le rapport de contrôle diagnostic de votre installation d’ANC datant de moins de 3 ans à la date de l’acte de vente.
Pour la réalisation d’un tel diagnostic, compléter et retourner le formulaire Demande de contrôles d’une installation d’assainissement non collectif.
- Vous avez été informé d'un contrôle périodique
La CCVM a retenu un prestataire pour la réalisation des contrôles périodiques. Afin de lui permettre d’effectuer ce contrôle dans les meilleures conditions, il est obligatoire de :
- Vérifier que les couvercles et autres trappes de visite sur vos ouvrages soient accessibles et amovibles et les dégager et/ou les rendre amovible si ce n’est pas le cas.
- Préparer les documents permettant d'établir ou de compléter le diagnostic déjà réalisé par le SPANC (plan schématique des dispositifs, facture des travaux, photos…).
- Préparer les documents justifiant l’entretien et/ou la maintenance de vos dispositifs (factures de vidange, rapports d’entretien, factures d’entretien, photos…).
- Vous souhaitez vidanger vos dispositifs d'ANC
Il est nécessaire de faire appel à une entreprise agréée par la Préfecture du Haut-Rhin. Celles-ci sont listées sur le site de la Préfecture.