Afin de soutenir l’installation des professionnels de santé et renforcer l’attractivité médicale du territoire, le Conseil Communautaire de la Vallée de Munster a voté, le 23 septembre 2025, la mise en place d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour certains professionnels de santé.
Qui est concerné ?
L’exonération s’applique globalement aux trois catégories suivantes :
· Auxiliaires médicaux : infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, psychomotriciens, pédicures-podologues, ergothérapeutes, diététiciens, opticiens-lunetiers, manipulateurs d’électroradiologie, techniciens de laboratoire, audioprothésistes, prothésistes/orthésistes pour appareillage des personnes handicapées, sage-femmes
· Vétérinaires sanitaires investis d’un mandat sanitaire (conditions spécifiques)
Où s’applique l’exonération ?
· Dans les communes de moins de 2 000 habitants
· Dans la Ville de Munster : uniquement pour les cabinets secondaires de médecins et d’auxiliaires médicaux, exclusivement dans le cadre d’une création d’établissement ou d’un regroupement de praticiens, en raison du classement de la commune en Zone d’Action Complémentaire par l’ARS
Cas des transferts d’activité
Les praticiens déjà installés dans une autre commune peuvent bénéficier de l’exonération s’ils créent un nouveau cabinet ou se regroupent dans le périmètre concerné, sous certaines conditions liées aux anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR).
Durée
L’exonération est accordée pour 5 ans, durée maximale prévue par le Code Général des Impôts. Elle s’appliquera aux nouvelles implantations imposables à la CFE à partir de 2026, donc installations réalisées après le 1er janvier 2025.
Démarches
Les professionnels souhaitant bénéficier de l’exonération doivent déposer une demande auprès de leur Service des Impôts des Entreprises (SIE), accompagnée des justificatifs nécessaires.
Cette mesure constitue un levier concret pour favoriser l’installation et le regroupement de professionnels de santé, et ainsi améliorer l’accès aux soins pour les habitants de la Vallée de Munster.